www.incubateur-ia.fr — Version en vigueur au 23/03/26

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR ET OBJET DES CGV

Le site www.incubateur-ia.fr (ci-après « le Site ») commercialise la formation digitale « Incubateur IA », opérée sous la responsabilité de M. Mathieu BALDO via la société éditrice du Site, dont les coordonnées complètes (dénomination sociale, immatriculation, siège social) figurent dans les Mentions Légales accessibles en pied de page du Site.

Contact : info@incubateur-ia.fr

Ci-après dénommé « le Vendeur ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre le Vendeur et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (« le Client ») effectuant un achat de la formation Incubateur IA à 27 € TTC (ou tout autre prix indiqué clairement sur la page de vente) et de ses options additionnelles éventuelles, sur le Site.

Les programmes d'accompagnement haut de gamme, prestations sur-mesure ou tout autre service ne relevant pas de la formation Incubateur IA font l'objet de contrats distincts.

En procédant au paiement de sa commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGV.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS

2.1. Offre principale : Formation Incubateur IA

La formation digitale « Incubateur IA » est commercialisée au prix de 27 € TTC (ou tout autre prix affiché au moment de l'achat). Elle comprend l'accès à un espace de formation en ligne hébergé sur la plateforme Skool, avec des modules pédagogiques consultables en streaming.

L'accès est ouvert immédiatement après confirmation du paiement.

2.2. Options additionnelles

Au cours du tunnel d'achat, le Client peut souscrire à des options additionnelles à des prix variables clairement affichés au moment de leur sélection (notamment 37 €, 47 €, 197 €, ou tout autre montant précisé sur la page d'achat).

Chaque option additionnelle constitue une commande distincte, à exécution immédiate, soumise aux présentes CGV. Les options additionnelles sont expressément exclues de la garantie commerciale prévue à l'Article 6, étant des contenus numériques pleinement consommables dès leur livraison.

2.3. Caractère immatériel et exécution immédiate

Tous les produits commercialisés via les présentes CGV sont des contenus numériques fournis sur support immatérielet/ou des prestations de service à exécution immédiate, accessibles en ligne dès la confirmation du paiement.

ARTICLE 3 — PRIX, COMMANDE ET PAIEMENT

3.1. Prix

Les prix affichés sur le Site sont en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà passées.

3.2. Commande et paiement

La commande est validée dès le paiement effectué. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la page de paiement. Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement référencés sur le Site.

3.3. Confirmation et accès

Dès validation du paiement, le Client reçoit par email :

• Une confirmation de commande tenant lieu de facture ;

• Les identifiants de connexion à la plateforme de formation ;

• Le lien d'accès à l'espace membre.

L'accès est strictement personnel et non cessible. Tout partage d'identifiants entraîne la suspension immédiate du compte sans remboursement (voir Article 9).

ARTICLE 4 — DROIT DE RÉTRACTATION ET RENONCIATION EXPRESSE

4.1. Information sur le droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

4.2. Exclusion légale du droit de rétractation

Conformément aux articles L221-28 1° et L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

• aux services pleinement exécutés dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et avec sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation ;

• aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

4.3. Acceptation expresse et renoncement par le Client

En procédant au paiement de sa commande sur le Site, le Client accepte sans ambiguïté la mention affichée sous le bouton de paiement : « En continuant, j'accepte les conditions générales de ventes ».

Cette acceptation, combinée à l'accès immédiat aux contenus, vaut :

a) Demande expresse de commencement immédiat de la fourniture des contenus numériques et/ou de l'exécution de la prestation ;

b) Reconnaissance expresse que ce commencement immédiat entraîne la perte du droit de rétractation dès l'ouverture des accès ;

c) Renoncement exprès et définitif au droit de rétractation conformément aux articles L221-28 1° et 13° du Code de la consommation.

4.4. Effet du renoncement

Une fois les accès ouverts (envoi des identifiants par email) et/ou les contenus mis à disposition, aucun droit de rétractation ne peut plus être exercé, la prestation étant considérée comme pleinement exécutée à la demande du Client. Aucune somme ne sera remboursée à ce titre.

4.5. Exercice résiduel du droit de rétractation

Dans l'hypothèse marginale où le Client souhaiterait exercer son droit de rétractation avant l'ouverture effective des accès, il devra adresser un email à info@incubateur-ia.fr en utilisant le formulaire type figurant en Annexe, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

ARTICLE 5 — DISTINCTION ENTRE GARANTIE COMMERCIALE ET DROIT DE RÉTRACTATION

Le Vendeur attire expressément l'attention du Client sur le fait que la garantie prévue à l'Article 6 ci-dessous N'EST PAS un droit de rétractation et N'EST PAS une garantie « satisfait ou remboursé ».

Il s'agit d'une garantie de résultats conditionnelle, accordée à titre commercial volontaire par le Vendeur, dont le bénéfice est strictement subordonné au respect intégral des conditions cumulatives énumérées à l'Article 6.

Toute confusion entre :

• le droit de rétractation légal (exclu, voir Article 4) ;

• et la garantie commerciale de résultats (régime contractuel volontaire, voir Article 6)

est expressément écartée. Les deux régimes ne se cumulent pas et ne se substituent pas l'un à l'autre.

ARTICLE 6 — GARANTIE DE RÉSULTATS CONDITIONNELLE (LIMITÉE À L'OFFRE PRINCIPALE 27 €)

6.1. Champ d'application strict

La présente garantie commerciale s'applique EXCLUSIVEMENT à l'achat de la formation Incubateur IA à 27 €.

Elle NE S'APPLIQUE EN AUCUN CAS :

• Aux options additionnelles, order bumps, upsells, downsells (notamment les options à 37 €, 47 €, 197 € ou tout autre montant) ;

• À tout autre produit ou service ne relevant pas de l'offre principale 27 €.

Les options additionnelles sont des contenus numériques pleinement consommables dès leur livraison et ne donnent lieu à aucun remboursement, partiel ou total.

6.2. Nature de la garantie

Il s'agit d'une garantie de résultats conditionnelle, et non d'une garantie « satisfait ou remboursé ». Le Vendeur s'engage à rembourser le prix d'achat de 27 € uniquement si le Client apporte la preuve formelle, vérifiable et cumulative qu'il a appliqué l'intégralité du programme dans les conditions ci-dessous, sans toutefois obtenir les résultats annoncés.

La finalité de cette garantie est de sécuriser les Clients qui appliquent réellement la méthode, et non d'offrir une faculté de remboursement libre ou discrétionnaire.

6.3. Conditions cumulatives obligatoires

Pour être éligible au remboursement, le Client doit apporter la preuve formelle et vérifiable de l'ensemble des éléments suivants :

a) Visionnage intégral : 100 % des modules de la formation Incubateur IA visionnés, attesté par les données de progression de la plateforme Skool. Tout module partiellement visionné est exclu.

b) Application quotidienne pendant 14 jours consécutifs : publication d'une (1) vidéo par jour pendant 14 jours consécutifs sur le compte TikTok du Client, en suivant strictement les tutoriels (format, durée, contenu, hashtags).

c) Vidéos non supprimées : les 14 vidéos doivent encore être en ligne et accessibles publiquement au moment de la demande.

d) Preuves de publication : URL directe TikTok + capture d'écran horodatée + preuve de la date de publication (J1 à J14 à compter de l'achat) pour chacune des 14 vidéos.

e) Preuves de connexion quotidienne : captures d'écran horodatées du tableau de bord ou de l'historique de connexion à la plateforme pendant les 14 jours.

f) Compte TikTok actif : le Client doit disposer d'un compte TikTok actif respectant les CGU TikTok pendant toute la durée d'application.

6.4. Procédure de demande

La demande doit être adressée exclusivement par email à info@incubateur-ia.fr, au plus tard le 16e jour calendaire suivant la date d'achat, avec en objet : « Demande de remboursement — Garantie de résultats », et accompagnée de l'intégralité des preuves listées à l'Article 6.3.

Toute demande incomplète, tardive ou ne respectant pas l'intégralité des conditions cumulatives sera automatiquement et définitivement rejetée.

6.5. Délai d'examen et de remboursement

Le Vendeur dispose de 14 jours ouvrés à compter de la réception d'un dossier complet pour statuer. En cas d'éligibilité confirmée, le remboursement de 27 € sera effectué sur le moyen de paiement initial dans un délai de 14 jours ouvrés.

6.6. Exclusions générales de remboursement

Aucun remboursement, total ou partiel, ne peut être réclamé en dehors du cadre strict du présent Article 6.

Sont notamment exclus :

• Les options additionnelles (voir 6.1) ;

• Les demandes fondées sur une simple insatisfaction subjective ;

• Les demandes fondées sur un manque de temps ou d'investissement personnel ;

• Les demandes fondées sur des facteurs externes (algorithme TikTok, fluctuations du marché, suspension du compte TikTok par TikTok, etc.) ;

• Les demandes émanant de Clients ayant manqué à leurs obligations contractuelles (voir Article 9) ;

• Les remboursements partiels (au prorata du temps écoulé, des modules consultés, etc.).
  
  
  
  
  

ARTICLE 7 — GARANTIES LÉGALES

Conformément aux dispositions légales d'ordre public, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) applicable aux contenus numériques et services numériques, ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour mettre en œuvre ces garanties légales, le Client peut adresser sa demande à info@incubateur-ia.fr.

Les présentes CGV ne portent pas atteinte à ces garanties d'ordre public.

ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

8.1. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la formation (vidéos, textes, supports, méthodes, scripts, ressources, modèles) est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

L'achat confère au Client une licence d'usage personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, strictement limitée à ses besoins de formation personnelle.

8.2. Interdictions

Le Client s'interdit expressément de :

• Reproduire, copier, télécharger, capturer, enregistrer ou pirater tout ou partie des contenus ;

• Diffuser, partager, transmettre, revendre, publier ou rendre accessible à des tiers tout ou partie des contenus ;

• Créer des œuvres dérivées, adaptations, traductions ou compilations ;

• Utiliser les contenus à des fins commerciales, de coaching, de consulting ou de formation envers des tiers ;

• Divulguer la méthodologie, les scripts ou outils Incubateur IA en tout ou partie.

8.3. Sanctions

Toute violation constitue un acte de contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

8.4. Confidentialité

Le Client s'engage à conserver strictement confidentiels les contenus et les échanges au sein de la communauté Skool pendant la durée de son accès et pendant 5 ans après son terme.

ARTICLE 9 — COMPORTEMENT DU CLIENT, EXCLUSION ET RÉSILIATION

9.1. Obligation de comportement loyal

Le Client s'engage à se comporter de manière loyale et respectueuse à l'égard du Vendeur, de ses équipes, des autres élèves et de toute personne intervenant dans le cadre de la formation.

9.2. Comportements entraînant l'exclusion immédiate sans remboursement

Le Vendeur se réserve le droit d'exclure immédiatement le Client de la plateforme de formation, de la communauté Skool et de tous autres espaces, sans préavis et sans aucun remboursement, en cas notamment de :

• Propos diffamatoires, dénigrants, mensongers, injurieux ou portant atteinte à l'image du Vendeur, de M. Mathieu BALDO, du programme Incubateur IA, de l'agence Shopperz, de leurs équipes ou des autres élèves, sur quelque support que ce soit (réseaux sociaux, forums, plateformes d'avis, blogs, médias, vidéos, etc.) ;

• Violation des obligations de propriété intellectuelle ou de confidentialité (Article 8) ;

• Demandes de remboursement abusives, manifestement infondées ou répétitives ;

• Initiation d'un chargeback (rétrofacturation bancaire) abusif (voir Article 10) ;

• Comportement agressif, harcelant, insultant ou inapproprié envers les équipes ou les autres élèves ;

• Tout autre manquement grave aux présentes CGV.

9.3. Blocage sur les réseaux sociaux

Le Vendeur se réserve également le droit de bloquer le Client sur l'ensemble de ses comptes de réseaux sociaux en cas de comportement contraire au 9.2, à des fins de protection de son image et de sa communauté.

9.4. Effet de l'exclusion

L'exclusion entraîne la perte définitive de l'accès à la plateforme et à la communauté, sans aucun remboursement, sans préjudice des autres recours du Vendeur (action en diffamation, dommages et intérêts, etc.).

ARTICLE 10 — REMBOURSEMENTS ET CHARGEBACKS ABUSIFS

10.1. Remboursements abusifs

Le Vendeur considère comme abusive toute demande de remboursement formulée par un Client :

• Ayant consommé tout ou partie de la prestation (visionnage, accès à la communauté, etc.) ;

• Ne respectant pas les conditions cumulatives de l'Article 6 ;

• Fondée sur une simple insatisfaction subjective ou un changement d'avis ;

• Émise hors délais.

10.2. Chargeback abusif

Constitue un manquement contractuel grave le fait, pour le Client, d'initier auprès de sa banque une procédure de chargeback (opposition, rétrofacturation, contestation de paiement) alors que :

• La prestation lui a été délivrée conformément aux présentes CGV ;

• Aucun motif légitime de remboursement n'est caractérisé ;

• Le Client n'a pas préalablement saisi le Vendeur d'une réclamation amiable.

10.3. Conséquences du chargeback abusif

En cas de chargeback abusif, le Client sera redevable :

• Du remboursement intégral des sommes initialement perçues, au titre du paiement contesté ;

• D'une indemnité forfaitaire de 250 € au titre des frais de gestion, de procédure et de contestation auprès de la banque ;

• Des frais de recouvrement engagés par le Vendeur (huissier, avocat, prestataire de recouvrement) ;

• De dommages et intérêts complémentaires en réparation du préjudice subi.

Le Vendeur produira auprès de la banque émettrice et, le cas échéant, devant les juridictions compétentes, l'ensemble des preuves d'exécution de la prestation (preuve de connexion, données de progression, échanges, etc.) afin de contester le chargeback.

10.4. Engagement du Client

Le Client s'engage à ne pas recourir au chargeback comme moyen de pression ou de contournement du présent contrat. Toute contestation devra être adressée préalablement et exclusivement à info@incubateur-ia.fr afin de tenter une résolution amiable.

ARTICLE 11 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1. Obligation de moyens

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Il s'engage à mettre à disposition une formation de qualité et à mobiliser les moyens nécessaires à sa diffusion.

11.2. Aucune garantie de résultat financier général

La formation fournit des méthodes, stratégies et conseils basés sur les pratiques en vigueur. Aucun résultat financier, commercial ou de chiffre d'affaires n'est garanti au-delà du cadre spécifique et conditionnel de la garantie commerciale de l'Article 6. Les résultats dépendent exclusivement de l'investissement personnel du Client, de son application concrète, et de facteurs externes.

11.3. Exclusions

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• De l'absence de résultats du Client ;

• Des décisions prises par le Client dans la conduite de son activité ;

• Des fluctuations, modifications ou suspensions de la plateforme TikTok ou TikTok Shop ;

• De la suspension ou suppression du compte TikTok du Client par TikTok ;

• De toute interruption temporaire des outils utilisés (Skool, etc.) ;

• Des dommages indirects (perte de chance, manque à gagner, etc.).

11.4. Plafond

Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité du Vendeur est expressément limitée au montant total payé par le Client au titre de la commande concernée.

ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Finalités : exécution du contrat, gestion de l'accès à la formation, support, facturation, et le cas échéant communications commerciales avec consentement.

Durée de conservation : durée du contrat majorée des délais légaux de prescription (5 ans).

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Pour les exercer : info@incubateur-ia.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

13.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

13.2. Résolution amiable préalable obligatoire

Avant toute action judiciaire, les Parties s'engagent à privilégier la résolution amiable. Toute réclamation doit être adressée par écrit à info@incubateur-ia.fr. Le Vendeur s'engage à examiner toute demande dans un délai de 30 jours.

13.3. Juridictions compétentes

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles d'ordre public protectrices du consommateur, les juridictions françaises compétentes seront saisies.

ARTICLE 14 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14.1. Intégralité du Contrat : Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties pour la commande concernée.

14.2. Modification des CGV : Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la commande.

14.3. Nullité partielle : Si une stipulation est jugée nulle, les autres restent en vigueur.

14.4. Tolérance : Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.5. Acceptation : En procédant au paiement, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGV, notamment les Articles 4 (renoncement au droit de rétractation), 6 (garantie de résultats limitée à l'offre principale 27 €), 9 (causes d'exclusion), 10 (chargeback abusif) et 11 (limitation de responsabilité).

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À utiliser uniquement avant l'ouverture des accès, conformément à l'Article 4.5)

À l'attention de : Incubateur IA — info@incubateur-ia.fr

Je soussigné(e) [NOM PRÉNOM] notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture de la formation Incubateur IA conclu le [DATE].

Date : ____________ Signature : ____________